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juridiction commerciale

См. также в других словарях:

  • juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …   Encyclopédie Universelle

  • Juridiction judiciaire — ● Juridiction judiciaire ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire …   Encyclopédie Universelle

  • Juridiction consulaire — Tribunal de commerce (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de commerce. En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures …   Wikipédia en Français

  • Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire.  Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… …   Wikipédia en Français

  • Juridiction de proximité en France — En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… …   Wikipédia en Français

  • Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française — Chambre commerciale, financière et économique Abréviation Com Branche Droit commercial, droit des sociétés Président de chambre …   Wikipédia en Français

  • Chambre commerciale, financière et économique — Chambre commerciale de la Cour de cassation française Chambre commerciale, financière et économique Abréviation Com Branche Droit commercial, droit des sociétés Président de chambre …   Wikipédia en Français

  • Chambre commerciale de la Cour de cassation francaise — Chambre commerciale de la Cour de cassation française Chambre commerciale, financière et économique Abréviation Com Branche Droit commercial, droit des sociétés Président de chambre …   Wikipédia en Français

  • Chambre commerciale de la cour de cassation française — Chambre commerciale, financière et économique Abréviation Com Branche Droit commercial, droit des sociétés Président de chambre …   Wikipédia en Français

  • Chambre commerciale de la Cour de cassation française — Chambre commerciale, financière et économique Abréviation Com Branche Droit commercial, droit des sociétés …   Wikipédia en Français

  • Concurrence commerciale — Concurrence Pour les articles homonymes, voir Concurrence (homonymie). La concurrence économique en anglais competition in economics est une situation où plusieurs agents proposent des produits ou des services équivalents ou bien dont les… …   Wikipédia en Français

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